ATTESTATION HÉBERGEMENT ACCUEIL ÉTRANGER

Ressortissants étrangers concernés - Catégories de personnes dispensées - Procédure de délivrance - Coût - Acceptation de la demande - En cas de rejet de la demande - Imprimer - Assurance obligatoire

Ressortissants étrangers concernés

Bénéficiaires : Les étrangers qui souhaitent effectuer une visite familiale ou privée d'une durée de moins de trois mois en France doivent fournir au consulat français de leur pays une attestation d'accueil.
Les séjours d'une durée supérieure à trois mois relèvent des longs séjours. Les étrangers doivent alors être munis d'un visa de long séjour ou de séjour temporaire et sont dispensés de présenter une attestation d'accueil.

Nationalités concernées
L'attestation d'accueil est exigée pour tous les ressortissants étrangers y compris les ressortissants des pays dispensés du visa de court séjour.
L'attestation d'accueil peut, selon la situation du demandeur, être réclamée par les autorités consulaires pour l'obtention d'un visa. En outre, elle est exigée aux frontières extérieures de l'espace Schengen.
L'attestation d'accueil concernent les étrangers qui ne relèvent pas des cas de dispenses énumérés ci-après.

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Catégories de personnes dispensées

Sont dispensés de fournir l'attestation d'accueil :

Pays de l'Union européenne et de l'Espace économique européen (EEE)

A compter du 1er mai 2004, les États membres de l'Union européenne sont les suivants:
Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Pays de l'Espace économique européen (EEE):

En sont dispensés, les étrangers titulaires :

En sont dispensés :

En sont également dispensés :

En sont dispensés, sous certaines conditions, les étrangers qui souhaitent :

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Procédure de délivrance

Cette attestation doit être sollicitée par la personne, française ou étrangère, qui souhaite accueillir dans le cadre d'une visite à caractère familial ou privé un ou plusieurs ressortissants étrangers pour une durée inférieure à trois mois.
L'hébergeant qui souhaite accueillir un ou plusieurs ressortissants étrangers doit se présenter en personne à la mairie dont dépend son domicile.
Toutefois, les diplomates et les Français résidant à l'étranger sont dispensés de la comparution personnelle et peuvent se faire mandater.
Contenu de l'attestation d'accueil

L'hébergeant doit remplir et signer sur place le formulaire Cerfa n°10798*02   qui lui sera remis au guichet.

L'attestation indique :

Une même attestation d'accueil peut faire figurer le conjoint et les enfants mineurs de 18 ans de l'étranger accueilli.
Des justificatifs sont exigés pour la validation de l'attestation.

L'hébergeant doit fournir :

Vérification des conditions normales de logement
L'hébergeant doit justifier pouvoir accueillir l'étranger dans des conditions normales de logement.
A la demande du maire, des agents habilités des services de la commune ou de l'OMI (Office des migrations internationales) peuvent procéder à des vérifications sur place. L'hébergeant doit donner son consentement par écrit. Si celui-ci refuse de le donner, les conditions d'un accueil dans des conditions normales de logement sont réputées non remplies.

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Coût

Chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception d'une taxe de 15 euro perçue au profit de l'OMI même en cas de refus de la demande.

Acceptation de la demande

L'attestation d'accueil est validée et délivrée par le maire.

En cas de rejet de la demande

Le maire peut refuser de valider l'attestation d'accueil dans certains cas, notamment si :

La décision de refus doit être motivée par le maire.
En cas de réponse négative ou en cas de silence du maire dans un délai d'un mois, l'hébergeant peut former un recours devant le préfet dans un délai de deux mois à compter du refus explicite ou implicite.
Le recours administratif auprès du préfet doit être formé préalablement à un recours contentieux auprès du tribunal administratif

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