ATTESTATION HÉBERGEMENT ACCUEIL ÉTRANGER

Ressortissants étrangers concernés - Catégories de personnes dispensées - Procédure de délivrance - Coût - Acceptation de la demande - En cas de rejet de la demande - Imprimer - Assurance obligatoire

Ressortissants étrangers concernés

Bénéficiaires : Les étrangers qui souhaitent effectuer une visite familiale ou privée d'une durée de moins de trois mois en France doivent fournir au consulat français de leur pays une attestation d'accueil.
Les séjours d'une durée supérieure à trois mois relèvent des longs séjours. Les étrangers doivent alors être munis d'un visa de long séjour ou de séjour temporaire et sont dispensés de présenter une attestation d'accueil.

Nationalités concernées
L'attestation d'accueil est exigée pour tous les ressortissants étrangers y compris les ressortissants des pays dispensés du visa de court séjour.
L'attestation d'accueil peut, selon la situation du demandeur, être réclamée par les autorités consulaires pour l'obtention d'un visa. En outre, elle est exigée aux frontières extérieures de l'espace Schengen.
L'attestation d'accueil concernent les étrangers qui ne relèvent pas des cas de dispenses énumérés ci-après.

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Catégories de personnes dispensées

Sont dispensés de fournir l'attestation d'accueil :

• les ressortissants des États membres de la Communauté européenne et les membres de leur famille,
• les ressortissants des États membres de l'Espace économique européen et les membres de leur famille,
• les ressortissants des autres États limitrophes du territoire métropolitain (Suisses, Andorrans, Monégasques).

Pays de l'Union européenne et de l'Espace économique européen (EEE)

A compter du 1er mai 2004, les États membres de l'Union européenne sont les suivants:
Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.
Pays de l'Espace économique européen (EEE):

• États membres de l'Union européenne
• et Islande, Liechtenstein, Norvège

En sont dispensés, les étrangers titulaires :

• d'un visa de circulation convention de Schengen, valable au moins un an pour plusieurs entrées,
• d'un visa portant la mention carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en France,
• d'un visa portant la mention famille de Français.

En sont dispensés :

• l'étranger rejoignant dans le cadre du regroupement familial, son conjoint étranger régulièrement autorisé à résider en France,
• les enfants mineurs venant rejoindre leur père ou mère régulièrement autorisé à résider sur le territoire français dans le cadre du regroupement familial,
• les personnes qui, après avis d'une commission, peuvent rendre, par leurs capacités ou leurs talents, des services importants à la France, ou se proposent d'y exercer des activités désintéressées.

En sont également dispensés :

• les étrangers auxquels une dispense a été accordée par les autorités consulaires françaises dans leur pays de résidence,
• les fonctionnaires d'une organisation internationale dont la France est membre munis d'un ordre de mission,
• les fonctionnaires des services publics étrangers munis d'un ordre de mission, les membres des assemblées parlementaires des États étrangers,
• les membres des missions diplomatiques et leurs familles venant de l'étranger pour prendre leurs fonctions en France,
• les membres des équipages de navire ou des avions effectuant des déplacements.

En sont dispensés, sous certaines conditions, les étrangers qui souhaitent :

• effectuer un séjour présentant un caractère humanitaire,
• effectuer un séjour dans le cadre d'un échange culturel,
• se rendre en France pour un séjour justifié par une cause médicale urgente, en raison de maladie grave ou pour les obsèques d'un proche.

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Procédure de délivrance

Cette attestation doit être sollicitée par la personne, française ou étrangère, qui souhaite accueillir dans le cadre d'une visite à caractère familial ou privé un ou plusieurs ressortissants étrangers pour une durée inférieure à trois mois.
L'hébergeant qui souhaite accueillir un ou plusieurs ressortissants étrangers doit se présenter en personne à la mairie dont dépend son domicile.
Toutefois, les diplomates et les Français résidant à l'étranger sont dispensés de la comparution personnelle et peuvent se faire mandater.
Contenu de l'attestation d'accueil

L'hébergeant doit remplir et signer sur place le formulaire Cerfa n°10798*02   qui lui sera remis au guichet.

L'attestation indique :

• son identité et son adresse, les dates d'arrivée et de départ prévues et le lieu d'accueil de l'étranger,
• l'identité de l'hébergé, sa nationalité et son numéro de passeport (une photocopie du passeport facilitera cette démarche),
• le lieu et la date de délivrance du document prouvant l'identité et la nationalité de l'hébergeant, s'il est français,
• le lieu, la date de délivrance et la durée de validité du titre de séjour de l'hébergeant étranger,
• la justification par l'hébergé de la souscription auprès d'un opérateur d'assurance agréé d'une assurance médicale d'un montant minimum de 30 000 euro couvrant les éventuelles dépenses médicales, hospitalières et d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France. L'hébergeant peut s'acquitter de cette obligation au profit de l'hébergé,
• la justification de l'engagement de l'hébergeant à prendre en charge les frais de séjour de l'hébergé au cas où celui-ci n'y subviendrait pas.

Une même attestation d'accueil peut faire figurer le conjoint et les enfants mineurs de 18 ans de l'étranger accueilli.
Des justificatifs sont exigés pour la validation de l'attestation.

L'hébergeant doit fournir :

• une carte d'identité ou un passeport, ou un titre de séjour pour les hébergeant étrangers,
• un titre de propriété ou un bail locatif et une facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer de son domicile,
• tout document permettant d'apprécier ses ressources et sa capacité à héberger l'étranger dans des conditions normales de logement.

Vérification des conditions normales de logement
L'hébergeant doit justifier pouvoir accueillir l'étranger dans des conditions normales de logement.
A la demande du maire, des agents habilités des services de la commune ou de l'OMI (Office des migrations internationales) peuvent procéder à des vérifications sur place. L'hébergeant doit donner son consentement par écrit. Si celui-ci refuse de le donner, les conditions d'un accueil dans des conditions normales de logement sont réputées non remplies.

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Coût

Chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception d'une taxe de 15 euro perçue au profit de l'OMI même en cas de refus de la demande.

Acceptation de la demande

L'attestation d'accueil est validée et délivrée par le maire.

En cas de rejet de la demande

Le maire peut refuser de valider l'attestation d'accueil dans certains cas, notamment si :

• l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives,
• l'étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement.

La décision de refus doit être motivée par le maire.
En cas de réponse négative ou en cas de silence du maire dans un délai d'un mois, l'hébergeant peut former un recours devant le préfet dans un délai de deux mois à compter du refus explicite ou implicite.
Le recours administratif auprès du préfet doit être formé préalablement à un recours contentieux auprès du tribunal administratif

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